Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Addikme (ci-après "la plateforme"). En vous inscrivant sur la plateforme et en utilisant nos services, vous acceptez expressément ces conditions.
Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous ne devez pas utiliser les services d'Addikme.
Les CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre l’utilisateur (fan), le créateur et Addikme.
2. Inscription et création de compte
2.1 Utilisateur (Fan)
Pour accéder aux services, vous devez créer un compte :
-
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
-
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et des activités qui s’y déroulent.
-
Vous devez immédiatement nous informer de toute utilisation non autorisée de votre compte.
-
L’accès est réservé aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus
-
L’utilisateur reconnaît qu’il ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit de remboursement en cas de suspension ou résiliation.
-
Tout manquement à vos obligations ou non-respect des CGU peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte, et aucun remboursement des sommes créditées dans le wallet ne sera effectué.
2.2 Créateur
Pour publier du contenu et recevoir des paiements :
-
Vous devez créer un compte et fournir des informations personnelles et bancaires complètes.
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Vous devez compléter la vérification KYC afin de certifier votre statut de créateur.
-
Vous êtes responsable du contenu que vous publiez et de sa conformité avec les lois et les CGU.
-
L’accès est réservé aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus.
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Tout manquement à vos obligations ou non-respect des CGU peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte créateur, et aucun gain, revenu accumulé ou solde de wallet ne vous sera versé.
3. Accès à la plateforme
L’accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus.
En accédant à la plateforme, vous confirmez que vous avez l’âge légal dans votre pays de résidence pour utiliser nos services.
Tous les utilisateurs et créateurs doivent valider l’étape de vérification d’âge via notre prestataire de vérification d’âge (ex : Didit, Yoti ou équivalent).
Cette étape est obligatoire pour :
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Garantir l’accès aux contenus réservés aux adultes
-
Respecter les obligations légales en vigueur
-
Sécuriser l’utilisation de la plateforme
Tant que la vérification d’âge n’est pas validée, l’accès complet à la plateforme et certaines fonctionnalités peut être restreint.
3.1 Vérifications, contrôles et mesures de sécurité
Addikme se réserve le droit de procéder à des contrôles et vérifications supplémentaires à tout moment, notamment en cas de doute raisonnable concernant :
-
L’âge réel d’un utilisateur ou d’un créateur
-
L’exactitude, la cohérence ou la véracité des informations fournies
-
L’identité, le comportement ou l’activité d’un compte
-
Le respect des présentes CGU et des lois en vigueur
-
Toute utilisation suspecte, frauduleuse ou abusive de la plateforme
Ces contrôles peuvent inclure, sans s’y limiter :
-
Demande de documents complémentaires (identité, âge, informations personnelles)
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Vérifications d’identité ou de l’âge renforcées via nos partenaires de vérification
-
Analyses manuelles ou automatisées de l’activité, du contenu ou des transactions du compte
En cas de doute raisonnable, d’incohérence, de fausse déclaration, d’activité suspecte ou de non-respect des présentes CGU, Addikme se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :
-
Restreindre temporairement l’accès au compte
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Suspendre le compte
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Bloquer tout ou partie des fonctionnalités, y compris :
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les paiements
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les dépôts
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les retraits
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l’accès au wallet
-
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Résilier définitivement le compte
Ces mesures peuvent être prises sans préavis, sans obligation de justification et sans indemnité, afin de garantir la sécurité des utilisateurs, des créateurs, de la plateforme et le respect des obligations légales.
Conséquences en cas de suspension ou de résiliationEn cas de suspension ou de résiliation du compte liée à ces contrôles :
-
Aucun remboursement des sommes présentes dans le wallet ne sera effectué
-
Aucun gain accumulé ou crédité ne pourra être versé
Addikme se réserve également le droit de coopérer avec les autorités compétentes et de transmettre toute information requise dans le cadre d’une obligation légale ou d’une enquête.
4. Contenus interdits
Tout contenu interdit par la loi, même non explicitement listé ci-dessous, est strictement prohibé.
Il est strictement interdit de publier ou de partager tout contenu sur Addikme qui soit :
-
Illégal :
-
Pornographie infantile ou toute forme d’exploitation sexuelle de mineurs. Ce type de contenu est non seulement illégal mais également totalement inacceptable.
-
Contenu incestueux impliquant des relations sexuelles réelles entre membres d’une même famille proche, lorsqu’il est interdit par la loi ou implique des personnes identifiables ou non consentantes.
-
Contenu incitant à la violence, à la haine raciale, religieuse, sexuelle, ou toute forme de discrimination. Cela inclut les discours de haine, les attaques ciblant une race, une religion, une orientation sexuelle ou toute autre caractéristique protégée par les lois en vigueur.
-
Contenu relatif aux activités criminelles, y compris mais sans s’y limiter, à la fraude, au vol, à l'escroquerie, ou à l'incitation à des actes illégaux.
-
Contenu exploitant ou humiliant des individus de manière non consensuelle ou abusive. Cela inclut les vidéos, images ou enregistrements où des personnes sont montrées dans une situation compromettante ou humiliante sans leur consentement explicite.
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Contenu représentant ou suggérant des actes de nécrophilie, sous quelque forme que ce soit. Tout contenu impliquant des personnes décédées dans un contexte sexuel ou érotique est strictement interdit.
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Non consensuel :
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Tout contenu impliquant des personnes qui ne consentent pas explicitement à leur participation ou à l'enregistrement de leurs images, vidéos, ou performances.
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Actes non consensuels, qu’ils soient physiques ou psychologiques, montrés dans le contenu publié sur la plateforme.
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Tout contenu reposant sur un faux consentement, une manipulation, une contrainte ou une tromperie.
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L’utilisation de deepfakes, d’intelligence artificielle ou de montages visant à faire apparaître une personne dans un contexte sexuel sans son consentement.
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La modification, l’altération ou la reconstitution d’images, vidéos ou voix à des fins sexuelles sans autorisation explicite de la personne concernée.
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Violence :
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Toute forme de contenu représentant ou promouvant des actes de violence gratuite, de tortures ou d'abus physiques ou psychologiques.
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Exploitation de la souffrance, qu'elle soit émotionnelle, physique, ou psychologique dans un but lucratif ou pour choquer.
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Atteinte aux animaux :
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Tout contenu impliquant des animaux dans un contexte sexuel ou érotique est strictement interdit.
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Zoophilie ou bestialité, sous quelque forme que ce soit.
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Toute représentation, mise en scène ou suggestion d’actes sexuels entre un humain et un animal. Ce type de contenu est strictement interdit sur Addikme.
-
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Scatologie et comportements dégradants :
-
Contenu scatologique, incluant des éléments fécaux, urinaires ou tout autre contenu qui peut être jugé dégradant, sale ou inapproprié. Ce type de contenu est strictement interdit sur Addikme.
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Comportements ou pratiques dégradants dans lesquels des individus sont forcés ou incités à participer à des actes qui vont à l'encontre de leur dignité humaine.
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Propriété intellectuelle :
-
Violation des droits d'auteur ou des droits de propriété intellectuelle d'autres créateurs. Cela inclut, mais ne se limite pas à, la reproduction non autorisée de vidéos, images, musiques, logos, œuvres de tiers sans leur consentement explicite.
-
Contenu utilisant des marques, logos, ou éléments protégés par des droits d'auteur sans autorisation, qu’il s’agisse d’éléments graphiques, sonores ou vidéo.
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Comportement frauduleux ou malveillant :
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Toute tentative de fraude, d’escroquerie ou de manipulation de la plateforme, que ce soit par l’utilisation de fausses informations, de données falsifiées, ou en usurpant l’identité d’autres utilisateurs ou de la plateforme.
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Usurpation d’identité sexuelle ou personnelle, y compris la création de faux profils, l’utilisation de l’identité d’un tiers, ou la diffusion de contenus sexuels sous une fausse identité ou sans autorisation.
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Tentative de piratage des comptes utilisateurs ou du système de la plateforme dans le but de voler des informations ou d’altérer les données.
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Autres comportements inacceptables :
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Exploitation des utilisateurs, en les manipulant, les harcelant ou les incitant à accomplir des actes non consensuels. Cela comprend également les tentatives d'escroquerie ou de manipulation de l’audience dans le but de les exploiter.
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Diffusion de contenu pour adultère, non consensuel, ou non respectueux des droits d'autrui. Tout contenu visant à exploiter ou manipuler de manière abusive les autres membres de la communauté sera immédiatement retiré et pourra entraîner la suspension du compte.
-
Cette liste est non exhaustive, et Addikme se réserve le droit de retirer tout contenu jugé inapproprié, en violation avec les lois ou les conditions de la plateforme, ou contraire à l’esprit de la communauté. Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension immédiate de votre compte sans préavis, ainsi que la suppression de tout contenu problématique.
5. Comportements interdits
-
Harcèlement et abus : Toute forme de harcèlement, intimidation, ou abus envers d'autres utilisateurs et créateurs est interdite. Toute tentative de manipulation ou de contrainte psychologique est également prohibée.
-
Fraude : Toute tentative de fraude, manipulation ou piratage de la plateforme entraînera la suspension immédiate du compte.
-
Comportements malveillants : Cela inclut les tentatives d’atteindre illégalement des informations personnelles ou professionnelles d'autres utilisateurs et créateurs via la plateforme.
6. Suspension et résiliation du compte
Addikme se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement aux obligations ou de non-respect des présentes CGU. Aucun remboursement des sommes présentes dans le wallet ne sera effectué, et aucun gain accumulé ou crédité ne pourra être versé après suspension ou résiliation.
En cas de résiliation pour violation :
-
Vous restez responsable du contenu publié.
-
Aucun gain accumulé ni crédit présent dans le wallet ne pourra être remboursé ou versé.
-
La résiliation n’entraîne aucune obligation de conservation des données ou contenus.
Vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte et des informations saisies. Addikme ne peut être tenu responsable de pertes liées à une mauvaise utilisation, à un problème technique ou à un incident externe.
7. Propriété des contenus
Tous les contenus publiés sur Addikme restent la propriété exclusive de leurs créateurs, y compris textes, photos, vidéos, audios, fichiers zip, messages privés, contenus payants, stories, reels, roues, produits, campagnes de financement, et tout autre type de contenu ainsi que tous les services proposés.
En publiant du contenu sur la plateforme, vous accordez à Addikme une licence mondiale, non exclusive, libre de droits et transférable pour utiliser, reproduire, adapter, distribuer et afficher ce contenu dans le cadre de nos services, incluant notamment :
-
la diffusion sur la plateforme et ses services associés,
-
la promotion et la publicité du contenu ou de la plateforme,
-
l’affichage du contenu sur d’autres supports liés à Addikme.
Cette licence n’affecte en rien vos droits de propriété intellectuelle. Addikme s’engage à ne pas vendre ou exploiter vos contenus en dehors du cadre de la plateforme sans votre accord explicite.
8. Visuels, illustrations et contenus générés ou assistés par intelligence artificielle
Addikme peut utiliser, sur ses pages publiques, son blog, ses pages d’aide, ses supports de communication, ses interfaces de présentation ou toute autre section destinée à présenter la plateforme, des images, illustrations, bannières, icônes, visuels marketing, contenus graphiques ou éléments visuels créés, générés, retouchés, améliorés ou assistés à l’aide d’outils numériques, y compris des outils d’intelligence artificielle.
Ces visuels ont une finalité exclusivement illustrative, esthétique, informative, promotionnelle ou pédagogique. Ils permettent de présenter l’univers d’Addikme, ses fonctionnalités, ses services, ses avantages ou certains cas d’usage de manière claire, moderne et attractive.
Sauf mention contraire expresse, ces visuels ne sont pas contractuels. Ils ne constituent pas une représentation exacte, garantie ou exhaustive des contenus, profils, créateurs, utilisateurs, services, fonctionnalités, tarifs, revenus, résultats, performances, interactions, disponibilités ou expériences réellement accessibles sur la plateforme.
Les contenus, profils, services, tarifs, fonctionnalités et conditions réellement applicables sont ceux affichés dans l’interface de la plateforme, dans les pages concernées, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, le cas échéant, dans les conditions particulières applicables à certains services.
Addikme s’efforce de maintenir une communication visuelle cohérente, professionnelle et transparente. L’utilisation éventuelle de visuels générés, retouchés ou assistés par intelligence artificielle ne modifie pas les droits, obligations, garanties ou responsabilités prévus par les présentes CGU.
9. Responsabilité
Les utilisateurs et créateurs sont entièrement responsables de tout le contenu qu’ils publient ou diffusent sur la plateforme Addikme, y compris textes, photos, vidéos, audios, fichiers zip, messages privés, contenus payants, stories, reels, roues, produits, campagnes de fiancement, et tout autre type de contenu, ainsi que tous les services proposés sur la plateforme (calls audio, calls vidéo, lives publics, lives privés, et autres fonctionnalités payantes).
Ils sont également responsables de la légalité, de l’exactitude et du respect des droits de propriété intellectuelle de ce contenu.
Tout manquement à ces obligations, ou tout contenu en violation des lois en vigueur, des droits de tiers ou des présentes CGU, peut entraîner des actions de la part d’Addikme, y compris :
-
Suppression immédiate du contenu problématique
-
Suspension temporaire du compte
-
Résiliation définitive du compte, sans préavis ni remboursement des gains accumulés ou des crédits présents dans le wallet
En utilisant Addikme, vous vous engagez à :
-
Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte.
-
Respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits des tiers.
-
Publier uniquement du contenu légal, consensuel et conforme aux présentes CGU.
Responsabilité des utilisateurs (Fan) :
-
Les utilisateurs sont responsables de la légalité et de la conformité de tout contenu qu’ils publient ou diffusent sur la plateforme, y compris messages privés, commentaires, tips, avis, et tout autre contenu partagé.
-
Tout manquement aux présentes CGU, aux lois en vigueur ou aux droits de tiers peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte utilisateur, ainsi que la perte de l’accès aux crédits présents dans le wallet.
Responsabilité des créateurs :
-
Les créateurs sont responsables de la légalité et de la conformité de tous leurs contenus.
-
Les gains générés via la plateforme sont soumis au respect des obligations légales et des présentes CGU.
-
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, ainsi que la perte des gains et crédits présents sur le wallet.
Utilisation du compte et du wallet :
-
Les utilisateurs et créateurs sont responsables de la sécurité de leur compte et de leur wallet.
-
Addikme ne peut être tenu responsable des pertes résultant d’une utilisation non autorisée, d’une mauvaise manipulation, de mots de passe compromis ou de tout incident technique externe.
-
Les transactions financières effectuées via la plateforme sont sous la responsabilité de l’utilisateur. Addikme ne peut être tenu responsable de pertes ou erreurs liées aux prestataires de paiement externes.
Limitation de responsabilité :
-
Addikme ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes de revenus, interruptions de service, erreurs techniques, ou incidents liés à des tiers ou à votre matériel informatique.
-
En cas de litige concernant les paiements, les dépôts ou les retraits, Addikme pourra fournir des informations et assistance, mais ne pourra être tenu responsable des délais ou frais appliqués par les prestataires externes.
Obligation d’alerte :
-
Vous devez immédiatement informer Addikme de toute utilisation non autorisée ou activité suspecte sur votre compte.
-
Tout manquement à cette obligation peut engager votre responsabilité en cas de perte ou d’incident.
Addikme agit uniquement en tant que intermédiaire technique et ne fournit aucun conseil financier, fiscal ou en investissement.
10. Respect des CGU et des lois applicables
En utilisant la plateforme Addikme, les utilisateurs et les créateurs s’engagent à respecter :
-
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
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Toutes les lois et réglementations en vigueur :
-
dans leur pays de résidence
-
dans le pays depuis lequel le contenu est publié
-
dans les pays où le contenu est consulté ou accessible
-
Les utilisateurs et créateurs reconnaissent être seuls responsables :
-
Du contenu qu’ils publient, diffusent ou commercialisent
-
De la conformité légale de leurs activités sur la plateforme
-
Du respect des lois relatives notamment (liste non exhaustive) :
-
à la protection des mineurs
-
au consentement
-
à la propriété intellectuelle
-
à la protection des données personnelles
-
aux règles fiscales et sociales applicables
-
aux lois encadrant les contenus pour adultes
-
Les utilisateurs et créateurs reconnaissent que :
-
Certaines pratiques, contenus ou services peuvent être légaux dans un pays et interdits dans un autre
-
Il leur appartient de vérifier la légalité de leur activité avant toute utilisation de la plateforme
Addikme ne peut être tenu responsable d’un usage de la plateforme non conforme aux lois locales ou internationales.
Coopération avec les autoritésAddikme se réserve le droit de :
-
Coopérer avec les autorités compétentes, lorsque la loi l’exige
-
Fournir les informations légalement requises dans le cadre d’enquêtes, réquisitions judiciaires ou obligations réglementaires
Tout manquement aux CGU ou aux lois applicables peut entraîner :
-
La suppression immédiate du contenu concerné
-
La suspension ou la résiliation du compte
-
La perte des gains et crédits présents sur le wallet, conformément aux présentes CGU
11. Retraits
Pour les créateurs, le retrait de vos gains est soumis à certaines conditions :
-
Compte vérifié : vous devez avoir un compte créateur vérifié (KYC).
-
Solde minimum : 50€ ou équivalent dans votre devise.
-
Mode de paiement : virement bancaire ou toute autre option de paiement disponible.
-
Frais et commissions :
-
Selon le moyen choisi, des frais de traitement, réseau ou conversion peuvent être appliqués par le prestataire externe.
-
Addikme prélève une commission standard sur vos gains, clairement affichée avant le retrait.
-
Vous serez averti·e du montant exact des frais et commissions et ils apparaîtront sur votre relevé.
-
-
Période de paiement : hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle, selon votre choix.
-
Délais de traitement : dépend du moyen choisi (instantané ou sous 1-7 jours ouvrés).
-
Sécurité et vérifications : contrôles automatiques et manuels pour protéger vos fonds.
Addikme se réserve le droit de retarder un retrait en cas de vérification de conformité.
Pour plus d’informations détaillées, consultez notre page Retraits.
12. Dépôts
Pour alimenter votre wallet sur la plateforme :
-
Compte actif : le compte doit être actif et non suspendu.
-
Vérification de l’âge : confirmation via notre partenaire de vérification d’âge.
-
Montant minimum et maximum : 20€ minimum, 400€ maximum (peut varier selon moyen de paiement et niveau de vérification).
-
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire ou toute autre option de paiement disponible sur la plateforme.
-
Frais de transaction : inclus dans le montant total affiché avant validation. Selon le prestataire et le pays, des frais externes ou TVA peuvent s’appliquer.
-
Sécurité des paiements : prestataires certifiés, données confidentielles, contrôles automatiques.
-
Délais de traitement : généralement instantané ou quelques minutes selon le moyen choisi.
Pour plus d’informations détaillées, consultez notre page Dépôts.
13. Campagnes de financement
13.1. Objet des campagnes de financement
Addikme permet aux Créateurs de publier des campagnes de financement afin de présenter un projet, un besoin ou un objectif et de recevoir le soutien volontaire des Utilisateurs de la plateforme.
Les contributions effectuées dans le cadre d’une campagne sont considérées comme des dons destinés à soutenir le Créateur et le projet qu’il présente.
Elles ne constituent ni un investissement, ni un prêt, ni l’acquisition d’une participation financière et ne donnent droit à aucun intérêt, rendement, bénéfice financier ou droit de propriété sur le projet du Créateur.
13.2. Objectif de financement
Le Créateur peut définir un montant cible pour sa campagne.
Cet objectif est présenté uniquement à titre indicatif et permet d’informer les Utilisateurs du montant que le Créateur souhaite collecter.
La campagne ne repose pas sur un système de financement conditionné à l’atteinte de l’objectif.
Par conséquent, si le montant cible n’est pas atteint, les contributions déjà reçues restent valides et peuvent être versées au Créateur conformément aux conditions applicables aux gains et aux retraits sur la plateforme.
L’absence d’atteinte de l’objectif ne donne donc pas automatiquement droit au remboursement des contributeurs.
13.3. Responsabilité du Créateur
Le Créateur est seul responsable de la campagne qu’il publie ainsi que de l’ensemble des informations, descriptions, images, objectifs, engagements et déclarations qui y figurent.
Le Créateur s’engage notamment à :
-
présenter sa campagne de manière claire, sincère et suffisamment détaillée
-
fournir des informations exactes, loyales et non trompeuses
-
ne pas induire les Utilisateurs en erreur sur la nature, l’objectif ou l’utilisation prévue des fonds
-
utiliser les fonds reçus conformément à l’objet annoncé dans la campagne
-
informer les contributeurs de toute modification importante concernant le projet
-
respecter les engagements qu’il présente dans le cadre de la campagne
-
respecter les présentes CGU et toutes les lois applicables
Le Créateur demeure seul responsable de la réalisation, de l’évolution, du report, de la modification ou de l’abandon de son projet.
13.4. Campagnes interdites
Il est notamment interdit de créer ou de publier une campagne :
-
présentant un objet illégal, frauduleux, trompeur ou contraire aux présentes CGU
-
reposant sur des informations fausses, incomplètes ou susceptibles d’induire les Utilisateurs en erreur
-
destinée à financer une activité, un produit, un service ou un contenu interdit sur Addikme
-
portant atteinte aux droits, à la sécurité, à la vie privée ou aux intérêts d’un tiers
-
utilisant l’identité, l’image, le contenu ou la propriété intellectuelle d’un tiers sans autorisation
-
visant à contourner les règles de paiement, de retrait ou de commission de la plateforme
-
destinée à générer artificiellement des transactions, des gains, des crédits ou des avantages
-
présentant un risque de fraude, de blanchiment d’argent, d’escroquerie ou de financement d’une activité interdite
-
comportant des promesses mensongères, irréalistes ou impossibles à vérifier
-
demandant des contributions en dehors des moyens de paiement officiels proposés par Addikme
-
encourageant les contributeurs à poursuivre les paiements ou les échanges financiers en dehors de la plateforme
Cette liste n’est pas exhaustive. Addikme se réserve le droit de considérer comme interdite toute campagne présentant un risque pour les Utilisateurs, les Créateurs, les tiers ou la plateforme.
13.5. Vérification, suspension et annulation d’une campagne
Addikme se réserve le droit de contrôler une campagne avant ou après sa publication.
En cas de doute, de signalement, de contestation, de non-respect des présentes CGU ou de risque pour la plateforme ou ses Utilisateurs, Addikme peut notamment :
-
demander au Créateur des informations ou justificatifs complémentaires
-
masquer temporairement la campagne
-
suspendre la collecte des contributions
-
bloquer temporairement les fonds concernés
-
demander la modification ou la suppression de certains éléments
-
annuler définitivement la campagne
Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsque cela est nécessaire pour protéger les Utilisateurs, les contributeurs, les tiers ou la plateforme.
13.6. Annulation et remboursement des contributions
L’objectif de financement non atteint ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement.
Les contributions sont remboursées aux contributeurs uniquement lorsqu’Addikme décide d’annuler la campagne en raison notamment :
-
d’une violation des présentes CGU
-
d’informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
-
d’un objet interdit ou illégal
-
d’un risque de fraude ou d’abus
-
d’une atteinte aux droits ou à la sécurité d’un tiers
-
d’une utilisation manifestement détournée du système de campagne
-
de tout autre manquement grave aux règles de la plateforme
En cas d’annulation décidée par Addikme, les contributions concernées sont recréditées aux contributeurs selon les modalités applicables sur la plateforme.
Le Créateur ne peut réclamer aucun versement au titre d’une campagne annulée et les fonds qui n’ont pas encore été retirés peuvent être bloqués ou annulés.
13.7. Disponibilité des fonds
Les contributions reçues dans le cadre d’une campagne peuvent rester temporairement en attente pendant les contrôles de sécurité, de conformité ou de validation effectués par Addikme.
Sous réserve que la campagne ne soit pas suspendue ou annulée, les fonds collectés deviennent disponibles pour le Créateur conformément aux règles applicables aux gains et aux retraits.
Le montant collecté peut être versé au Créateur même lorsque l’objectif initial de la campagne n’a pas été atteint.
13.8. Rôle et responsabilité d’Addikme
Addikme agit uniquement comme intermédiaire technique permettant aux Créateurs de présenter une campagne et aux Utilisateurs de contribuer à celle-ci.
Addikme n’est pas l’organisateur, le porteur ou le bénéficiaire du projet présenté par le Créateur.
Addikme ne garantit pas :
-
que l’objectif de la campagne sera atteint
-
que le projet sera réalisé
-
que le projet respectera les délais annoncés
-
que les fonds seront utilisés exactement comme prévu par le Créateur
-
que les attentes des contributeurs seront satisfaites
Sous réserve des obligations légales applicables, Addikme ne peut être tenu responsable de l’exécution, du retard, de la modification, de l’échec ou de l’abandon du projet par le Créateur.
13.9. Frais et commissions
Les contributions et les gains issus des campagnes sont soumis aux frais, commissions et règles de traitement applicables sur Addikme.
Les informations en vigueur sont affichées sur la plateforme ou dans les espaces concernés avant la validation des opérations.
Ces conditions peuvent évoluer pour les futures campagnes ou contributions.
13.10. Fraude et sanctions
Toute utilisation frauduleuse ou abusive du système de campagne peut entraîner :
-
l’annulation de la campagne
-
le remboursement des contributeurs
-
le blocage ou l’annulation des fonds collectés
-
la suspension ou la résiliation du compte du Créateur
-
la suppression des contenus concernés
-
toute autre mesure nécessaire à la protection de la plateforme et de ses Utilisateurs
Addikme se réserve également le droit de transmettre toute information nécessaire aux prestataires de paiement ou aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
14. Programme de parrainage
14.1. Objet du programme
Le programme de parrainage permet aux utilisateurs de la plateforme d’inviter de nouveaux utilisateurs, Fans ou Créateurs, et de bénéficier de crédits lorsque leurs filleuls effectuent des transactions sur la plateforme.
14.2. Conditions d’attribution des crédits
Pour tout nouveau parrainage, les crédits attribués au parrain sont calculés selon les conditions en vigueur au moment de l’inscription du filleul.
Ces conditions peuvent notamment porter sur le taux de crédits accordés, la durée d’attribution ou le nombre de transactions prises en compte.
14.3. Utilisation des crédits
Les crédits générés dans le cadre du programme de parrainage sont utilisables exclusivement sur la plateforme, selon les modalités prévues par celle-ci.
Sauf disposition contraire expressément prévue, ces crédits ne constituent pas une somme d’argent retirable.
14.4. Absence d’impact sur les filleuls
Les crédits attribués au parrain n’ont aucun impact sur les revenus, gains ou avantages du filleul, qu’il soit Fan ou Créateur.
14.5. Non-cumul des commissions
Une seule commission de parrainage peut être attribuée par transaction.
En cas de pluralité de parrainages applicables à une même opération, aucun cumul ne pourra être effectué.
La plateforme se réserve seule le droit de déterminer les modalités d’attribution de ladite commission, notamment en accordant une priorité au parrainage du créateur à l’origine du contenu ou de la transaction.
Aucune contestation relative à l’absence de cumul ou aux modalités d’attribution de la commission ne pourra être retenue, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
14.6. Abus et fraude
Afin de garantir l’intégrité du programme de parrainage et d’éviter tout abus ou détournement, il est strictement interdit à tout utilisateur de créer, utiliser ou manipuler des comptes dans le but de générer artificiellement des commissions de parrainage.
Sont notamment considérés comme frauduleux et prohibés, sans que cette liste soit exhaustive :
-
La création de comptes multiples ou fictifs par un même utilisateur pour percevoir des commissions
-
L’auto-parrainage direct ou indirect d’un utilisateur par lui-même ou par un proche visant à contourner les règles du programme
-
Toute manipulation ou tentative de manipulation des transactions, crédits, ou mécanismes de parrainage dans le but d’obtenir un avantage indu
La plateforme se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :
-
annuler toute commission de parrainage obtenue de manière frauduleuse
-
suspendre ou supprimer tout compte participant à des pratiques frauduleuses
-
prendre toute mesure corrective nécessaire pour protéger l’intégrité du programme
En participant au programme de parrainage, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance de ces règles et s’engagent à les respecter sous peine des sanctions prévues ci-dessus.
14.7. Évolution du programme
La plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du programme de parrainage.
Toute modification s’applique uniquement aux nouveaux parrainages, sans effet rétroactif sur les crédits déjà générés conformément aux conditions applicables au moment du parrainage.
14.8. Consultation des conditions en vigueur
Les taux, durées et modalités applicables au programme de parrainage en vigueur peuvent être consultés à tout moment depuis l’espace personnel de l’utilisateur, via le tableau de bord dédié au parrainage.
L’accès à cette section peut nécessiter une connexion au compte utilisateur.
15. Modifications des CGU
Addikme se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou compléter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment, notamment afin de :
-
se conformer aux évolutions légales ou réglementaires
-
améliorer la plateforme et ses fonctionnalités
-
renforcer la sécurité, la conformité ou la protection des utilisateurs et de la plateforme
Les CGU modifiées entrent en vigueur :
-
dès leur publication sur la plateforme, ou
-
à la date indiquée dans la notification de mise à jour, le cas échéant
Un avis de modification pourra être communiqué par tout moyen jugé approprié par Addikme, notamment via :
-
notification sur la plateforme
-
email
-
message lors de la connexion au compte
La poursuite de l’utilisation de la plateforme après la mise à jour des CGU vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.
Lorsque cela est requis, une acceptation explicite pourra être demandée afin de continuer à accéder aux services Addikme.
Refus des modificationsEn cas de refus des nouvelles CGU :
-
l’accès à tout ou partie de la plateforme pourra être suspendu ou restreint
-
le compte pourra être désactivé ou résilié, conformément aux présentes CGU
Aucun remboursement des gains, crédits ou sommes présentes dans le wallet ne pourra être exigé en cas de résiliation liée au refus des CGU.
Responsabilité de consultationIl appartient à chaque utilisateur et créateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Addikme ne saurait être tenu responsable d’une non-consultation des CGU mises à jour.
16. Force majeure
Addikme ne pourra être tenu responsable de tout retard, suspension ou impossibilité d’exécution de tout ou partie de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que reconnu par la loi et la jurisprudence applicables.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
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pannes techniques, informatiques ou de serveurs
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interruptions ou défaillances des réseaux de communication
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indisponibilité ou défaillance des prestataires tiers (paiement, KYC, vérification d’âge, hébergement, blockchain, etc.)
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cyberattaques, piratages, virus, intrusions ou actes malveillants
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catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre, etc.)
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conflits armés, grèves, émeutes, actes de terrorisme
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décisions administratives, judiciaires ou réglementaires
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modifications légales ou réglementaires affectant la plateforme
En cas de force majeure, Addikme se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie de la plateforme, sans préavis ni indemnisation, et sans que cela n’ouvre droit à un remboursement des sommes présentes dans le wallet.
17. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation venaient à être déclarées nulles, invalides ou inapplicables, en tout ou partie, par une juridiction compétente :
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les autres dispositions conserveront leur pleine validité et leur portée
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la clause concernée sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect de la législation applicable
La nullité partielle d’une clause n’entraîne en aucun cas la nullité de l’ensemble des CGU.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par le droit applicable au lieu du siège social de la société exploitant la plateforme Addikme.
Résolution amiable des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Addikme, sauf disposition légale impérative contraire.
Utilisation internationale de la plateforme
Les utilisateurs et créateurs reconnaissent et acceptent que :
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L’accès et l’utilisation de la plateforme peuvent être restreints ou interdits dans certains pays ou juridictions.
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Il leur appartient de vérifier la légalité de l’utilisation des services Addikme dans leur pays, notamment concernant :
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les contenus pour adultes
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les transactions numériques
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les services et fonctionnalités payantes proposés par la plateforme
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Addikme ne pourra être tenu responsable d’une utilisation de la plateforme non conforme aux lois locales ou internationales applicables à l’utilisateur ou au créateur.
19. Version faisant foi
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que l'ensemble des documents, politiques, pages d'information et articles d'assistance publiés sur la plateforme Addikme, peuvent être traduits dans plusieurs langues afin de faciliter leur compréhension.
En cas de divergence, d'incohérence ou de différence d'interprétation entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait seule foi.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à votre compte ou aux services Addikme :
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Via le formulaire du support sur le site
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Par email : [email protected]
Notre équipe vous accompagne avec professionnalisme, discrétion et sans jugement, dans les meilleurs délais possibles.