Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026


1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs achètent des contenus numériques proposés par des créateurs via la plateforme, ainsi que les modalités de paiement, de gestion du Wallet, de dépôts, de retraits et de commissions.


2. Acceptation des CGV

L’acceptation des CGV est obligatoire :

  • lors de la création du compte,

  • avant toute transaction financière.

Toute utilisation payante de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des CGV et des CGU.


3. Rôle de la plateforme

La plateforme agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et de paiement, conformément aux CGU.

À ce titre :

  • elle ne produit ni ne vend directement les contenus,

  • les contenus sont fournis sous la seule responsabilité des créateurs,

  • elle encaisse les paiements pour le compte des créateurs,

  • elle reverse aux créateurs les sommes dues après déduction de sa commission.

La plateforme n’est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la légalité des contenus publiés par les créateurs.


4. Contenus numériques

Les services proposés sur la plateforme consistent en la mise à disposition de contenus et services numériques immatériels, accessibles en ligne après paiement, fournis par les créateurs sous leur seule responsabilité.

Ces contenus et services peuvent inclure notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • abonnements donnant accès à des espaces ou contenus réservés,

  • contenus payants à l’unité (PPV),

  • messages, médias ou interactions payantes,

  • médias numériques (photos, vidéos, fichiers),

  • campagnes de financement,

  • pourboires et cadeaux virtuels (« gifts »),

  • produits numériques ou virtuels,

  • jeux, roues interactives ou fonctionnalités payantes (ex. roues, tirages),

  • accès à des lives publics payants,

  • accès à des lives privés,

  • appels audio ou vidéo payants.

L’accès aux contenus et services est accordé à titre strictement personnel, non exclusif et non transférable.

La plateforme ne garantit ni :

  • la disponibilité continue des contenus ou services,

  • ni leur durée d’accès,

  • ni leur maintien dans le temps.

Les créateurs peuvent modifier, interrompre ou supprimer tout contenu ou service numérique à tout moment, notamment en cas de contrainte technique, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.

La plateforme n’est pas responsable :

  • du contenu fourni,

  • du déroulement des interactions en direct,

  • ni de la qualité ou de l’issue des prestations proposées par les créateurs.


5. Prix et fiscalité

Les prix des contenus et services numériques proposés sur la plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la transaction.

Les taxes applicables, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services numériques, sont calculées conformément à la réglementation en vigueur et peuvent varier en fonction :

  • du pays de résidence de l’utilisateur,

  • du type de service acheté,

  • des obligations fiscales applicables au créateur ou à la plateforme.

La plateforme agit en qualité d’intermédiaire de paiement et peut, le cas échéant, collecter et reverser les taxes conformément aux obligations légales.

Les créateurs fixent librement le prix de leurs contenus et services, sous réserve des règles définies par la plateforme.

La plateforme se réserve le droit de :

  • modifier ses commissions,

  • ajuster l’affichage des prix,

  • corriger toute erreur manifeste de prix ou de calcul,

sans que cela n’ouvre droit à remboursement pour les transactions déjà validées.

Toute modification tarifaire n’a pas d’effet rétroactif sur les transactions définitivement conclues.


6. Paiement

Les paiements sur la plateforme s’effectuent selon le flux suivant :

  1. L’utilisateur peut recharger son Wallet via les moyens proposés sur la plateforme, notamment :

    • carte bancaire,

    • tout autre moyen de paiement disponible.

  2. Toutes les transactions pour l’achat de contenus, abonnements, pourboires, services payants (lives, appels, cadeaux, etc.) sont ensuite débités du Wallet.

Toute transaction est exigible immédiatement au moment du paiement via le Wallet.

La plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute transaction en cas de :

  • suspicion de fraude ou d’utilisation abusive,

  • non-respect des CGU ou CGV,

  • incident technique ou problème de paiement lié au moyen utilisé pour recharger le Wallet.

Les paiements effectués sur le Wallet sont considérés comme définitifs, sauf erreur manifeste ou obligation légale.

La plateforme agit en qualité d’intermédiaire de paiement et ne garantit pas la réussite de chaque transaction, ni l’absence de délais liés aux prestataires de paiement.


7. Wallet (Portefeuille virtuel)

7.1 Nature du Wallet

Le Wallet est un portefeuille virtuel interne à la plateforme permettant :

  • aux utilisateurs de payer des contenus, abonnements, pourboires et services payants via le solde de leur Wallet,

  • aux créateurs de percevoir leurs revenus issus des ventes et interactions sur la plateforme.

Le Wallet :

  • n’est pas un compte bancaire et ne constitue pas un instrument de dépôt légal,

  • ne produit aucun intérêt ni rendement financier,

  • ne peut être utilisé qu’au sein de la plateforme pour les transactions prévues par les présentes CGV.

La plateforme agit en intermédiaire de paiement pour les fonds déposés et reversés via le Wallet et ne garantit pas le succès ou la disponibilité continue de chaque transaction.

7.2 Dépôt de fonds

L’utilisateur peut créditer son Wallet via les moyens de paiement disponibles sur la plateforme, notamment :

  • carte bancaire,

  • tout autre moyen proposé ponctuellement.

Tout dépôt effectué sur le Wallet :

  • est définitif et immédiatement disponible pour les transactions internes à la plateforme,

  • n’est pas remboursable, sauf obligation légale ou erreur manifeste de la plateforme,

  • ne peut donner lieu à un retrait par un utilisateur n’ayant pas le statut de créateur,

  • peut être bloqué, suspendu ou différé par la plateforme en cas de contrôle de sécurité, suspicion de fraude ou activité anormale.

7.3 Utilisation des fonds

Les fonds disponibles dans le Wallet peuvent être utilisés exclusivement pour :

  • l’achat de contenus numériques, abonnements et services proposés par les créateurs,

  • l’envoi de pourboires ou cadeaux virtuels (« gifts »),

  • la participation à des fonctionnalités payantes (ex. roues, produits, campagnes de financement, lives publics ou privés, appels audio/vidéo).

Toute utilisation frauduleuse ou non conforme aux présentes CGV ou aux CGU pourra entraîner :

  • le blocage temporaire ou définitif du Wallet,

  • des sanctions prévues par la plateforme (suspension de compte, annulation des transactions, retenue des fonds),

  • le signalement aux autorités compétentes si nécessaire.


8. Abonnements

Les abonnements proposés sur la plateforme sont conclus pour une durée déterminée, fixée par le créateur du contenu ou par la plateforme.

8.1 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par l’utilisateur avant la date d’échéance, les abonnements sont renouvelés automatiquement pour une période identique à celle initialement choisie.

Le paiement du renouvellement s’effectue via le Wallet de l’utilisateur. Si le solde du Wallet est insuffisant, le renouvellement pourra être suspendu ou décliné, sans responsabilité de la plateforme.

8.2 Résiliation

La résiliation doit être effectuée avant la fin de la période en cours pour éviter le renouvellement automatique.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà engagée. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période en cours, sauf obligation légale ou erreur manifeste imputable à la plateforme.

8.3 Modifications et interruptions

La plateforme ou le créateur peuvent, pour des raisons techniques ou légales :

  • modifier la durée, le prix ou les conditions d’un abonnement,

  • suspendre temporairement l’accès au contenu,

  • interrompre un abonnement dans des cas exceptionnels (fraude, violation des CGU ou CGV).

Toute modification n’ouvre pas droit à remboursement, ni ne crée d’obligation de continuité absolue du service.

8.4 Protection contre abus

La plateforme se réserve le droit de suspendre ou annuler un abonnement si elle constate :

  • une activité frauduleuse ou irrégulière sur le compte,

  • un non-respect des CGU ou CGV,

  • un incident lié au paiement ou au Wallet.


9. Droit de rétractation – Contenus et services numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et aux législations applicables dans le pays de résidence du siège social, l’utilisateur reconnaît expressément que :

  • l’accès immédiat aux contenus numériques ou services payants (abonnements, PPV, campagnes de financement, messages, médias, pourboires, cadeaux virtuels, lives publics ou privés, appels audio ou vidéo, mécaniques interactives) entraîne la renonciation au droit de rétractation,

  • aucun remboursement ne pourra être exigé dès que le contenu ou service a été fourni ou que l’accès a commencé, sauf obligation légale ou erreur manifeste imputable à la plateforme.

L’utilisateur accepte que l’utilisation de ses fonds via le Wallet pour ces transactions constitue une validation définitive de l’achat, et que la plateforme ne pourra être tenue responsable d’une demande de rétractation une fois le service rendu ou le contenu livré.

La plateforme se réserve le droit, à sa discrétion et dans le respect des lois applicables, de proposer un remboursement partiel ou exceptionnel uniquement dans des cas précis de dysfonctionnement technique ou d’erreur manifeste.


10. Remboursements et contestations

Aucun remboursement ne sera accordé, sauf obligation légale, erreur manifeste ou dysfonctionnement technique imputable à la plateforme.

10.1 Contestation de paiement

En cas de contestation d’une transaction ou de chargeback émis par un prestataire de paiement (carte bancaire, ou tout autre moyen), la plateforme se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts et ceux des créateurs, notamment :

  • suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’utilisateur concerné,

  • bloquer tout ou partie des fonds disponibles dans le Wallet associé,

  • compter et récupérer les sommes dues sur le Wallet, y compris les commissions de la plateforme,

  • refuser de nouvelles transactions tant que le litige n’est pas résolu.

10.2 Protection contre abus

La plateforme peut également intervenir si elle constate :

  • des tentatives de fraude ou utilisation abusive du Wallet,

  • des transactions non autorisées ou irrégulières,

  • le non-respect des CGU ou CGV.

Dans ces cas, elle se réserve le droit de geler, annuler ou restituer partiellement les fonds, selon la situation.

10.3 Limitation de responsabilité

La plateforme agit uniquement en qualité d’intermédiaire de paiement. Elle ne peut être tenue responsable de :

  • toute contestation de paiement initiée par un utilisateur auprès d’un prestataire externe,

  • les délais de traitement ou refus de paiement imputables aux prestataires,

  • la perte ou indisponibilité temporaire d’accès aux contenus ou services numériques.


11. Revenus des créateurs

Les revenus générés par les ventes de contenus et services numériques sont crédités sur le Wallet du créateur après déduction de la commission de la plateforme, selon les taux en vigueur au moment de la transaction.

11.1 Ajustements des revenus

La plateforme se réserve le droit d’ajuster les revenus crédités sur le Wallet du créateur en cas de :

  • litige avec un utilisateur,

  • remboursement légal ou exceptionnel,

  • chargeback ou contestation de paiement auprès d’un prestataire,

  • fraude avérée ou utilisation abusive du compte ou du Wallet.

Ces ajustements peuvent inclure la rétention partielle ou totale des fonds, jusqu’à la résolution du litige ou de l’incident.

11.2 Protection de la plateforme

La plateforme agit en intermédiaire de paiement et n’est pas responsable :

  • du contenu fourni par les créateurs,

  • de la qualité ou conformité des services payants,

  • de tout différend commercial entre un utilisateur et un créateur.

La plateforme se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement un compte créateur en cas de fraude, litige ou non-respect des CGU/CGV, avec un gel des fonds sur le Wallet jusqu’à résolution.

11.3 Transparence

Les créateurs sont informés du montant net crédité sur leur Wallet après déduction des commissions et ajustements éventuels.


12. Retraits de fonds

12.1 Conditions d’éligibilité

Les retraits sont strictement réservés aux créateurs disposant d’un compte validé sur la plateforme.

Pour pouvoir retirer les fonds disponibles sur leur Wallet, les créateurs doivent :

  • avoir atteint le seuil minimum de retrait défini par la plateforme,

  • avoir fourni et validé toutes les informations requises (identité, coordonnées bancaires, etc.),

  • avoir complété les procédures de vérification KYC et autres contrôles légaux ou réglementaires.

Les retraits sont effectués automatiquement selon la fréquence définie par la plateforme, sans action supplémentaire de la part du créateur.

12.2 Délais de traitement

Les demandes de retrait sont traitées dans un délai indicatif, variable selon le moyen choisi et le volume de la demande.

Ce délai peut être prolongé en cas de :

  • contrôle de sécurité,

  • litige avec un utilisateur,

  • contestation ou chargeback en cours,

  • vérifications KYC complémentaires.

La plateforme s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais, sans garantir un délai exact.

12.3 Refus ou annulation de retrait

La plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler un retrait en cas de :

  • suspicion de fraude ou activité irrégulière,

  • non-respect des CGU ou CGV par le créateur,

  • litige ou contestation liée aux transactions créditées sur le Wallet,

  • vérifications KYC incomplètes ou non conformes.

En cas de retrait annulé ou suspendu, les fonds concernés sont recrédités sur le Wallet du créateur, et le créateur est informé via son espace personnel.

12.4 Sécurité et responsabilité

La plateforme agit uniquement en intermédiaire de paiement. Elle ne peut être tenue responsable :

  • des délais imposés par les prestataires de paiement ou banques,

  • des refus de retraits liés à des mesures de sécurité ou de conformité légale,

  • de l’usage des fonds après leur transfert sur le moyen choisi par le créateur.


Pour plus d’informations détaillées, consultez notre page Retraits. 


13. Commission de la plateforme

La plateforme prélève une commission sur chaque transaction effectuée sur le site, incluant notamment :

  • achats de contenus numériques (média PPV, abonnements, messages ou médias payants),

  • pourboires (« tips ») et cadeaux virtuels (« gifts »),

  • accès à des services payants (lives publics ou privés, appels audio/vidéo, roues interactives, campagnes de financement),

  • tout autre contenu ou service numérique proposé sur la plateforme.

13.1 Taux de commission

Le taux de commission appliqué peut être modifié à tout moment par la plateforme, avec un préavis raisonnable communiqué aux créateurs.

Toute modification du taux s’applique uniquement aux transactions réalisées après la date de mise en vigueur et n’a aucun effet rétroactif sur les transactions déjà conclues.

13.2 Paiement et intégration au Wallet

Les commissions sont déduites automatiquement des revenus crédités sur le Wallet du créateur au moment de la transaction.

Les créateurs sont informés du montant net perçu après déduction des commissions via leur interface personnelle.

13.3 Non-remboursement

Les commissions prélevées ne sont pas remboursables, sauf en cas d’erreur manifeste ou d’obligation légale.

13.4 Protection contre abus et litiges

La plateforme se réserve le droit de retenir, ajuster ou compenser les commissions dans le cas de :

  • litiges ou contestations de paiement,

  • chargebacks ou remboursements légaux,

  • fraude ou activité suspecte sur le compte créateur ou utilisateur.

La plateforme agit en intermédiaire de paiement et n’est pas responsable des pertes de revenus ou ajustements résultant des mesures ci-dessus, conformément aux CGU et CGV.


14. Suspension et clôture de compte

La plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement ou clôturer définitivement tout compte utilisateur ou créateur, conformément aux règles définies dans les CGU, notamment en cas de :

  • violation des CGU ou CGV,

  • fraude ou activité suspecte,

  • litige ou contestation de paiement non résolu,

  • utilisation abusive du Wallet ou des services de la plateforme.

14.1 Blocage des fonds

En cas de suspension ou clôture de compte, les fonds disponibles sur le Wallet peuvent être :

  • temporairement bloqués le temps des vérifications, procédures ou litiges en cours,

  • ajustés ou compensés en cas de remboursement, chargeback ou fraude avérée.

Le créateur ou utilisateur concerné sera informé de tout blocage ou ajustement via son interface personnelle.

14.2 Effets de la clôture

En cas de clôture définitive :

  • l’accès aux contenus et services numériques est supprimé,

  • les fonds du Wallet sont conservés temporairement le temps de résoudre les litiges ou obligations légales,

  • les fonds restant après résolution des incidents peuvent être reversés selon les règles de retrait et vérifications applicables.

14.3 Protection de la plateforme

La plateforme agit uniquement en intermédiaire de paiement et ne peut être tenue responsable des fonds bloqués ou ajustés dans le cadre des mesures ci-dessus, conformément aux présentes CGV et aux CGU. 


15. Responsabilité

15.1 Limitation générale

La responsabilité de la plateforme est strictement limitée aux sommes réellement perçues au titre des commissions sur la transaction concernée.

La plateforme ne peut être tenue responsable de :

  • toute perte ou dommage résultant de l’utilisation de la plateforme,

  • l’accès, la qualité ou le contenu des services ou contenus numériques fournis par les créateurs,

  • tout litige entre un utilisateur et un créateur,

  • toute erreur, retard ou indisponibilité liée aux prestataires de paiement, banques ou autres,

  • toute contestation, chargeback ou incident technique concernant le Wallet ou les transactions internes.

15.2 Contenu publié par les créateurs

Les créateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils publient et des services qu’ils proposent.

La plateforme agit uniquement en intermédiaire de mise à disposition et de paiement et ne garantit ni l’exactitude, ni la qualité, ni la conformité de ces contenus ou services aux attentes de l’utilisateur.

15.3 Protection contre abus

La plateforme se réserve le droit de suspendre ou ajuster tout compte, transaction ou fonds en cas de :

  • fraude avérée ou activité suspecte,

  • violation des CGU ou CGV,

  • litige ou contestation de paiement.

Dans tous les cas, la responsabilité de la plateforme ne saurait dépasser le montant des commissions prélevées sur les transactions concernées.


16. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit applicable au lieu du siège social de la société exploitant la plateforme Addikme.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, en particulier concernant les transactions, paiements, Wallet, abonnements ou services payants, sera traité conformément aux dispositions prévues dans les CGU et dans le respect des lois applicables dans le pays de résidence du siège social.

Les utilisateurs et créateurs sont invités à consulter les CGU pour plus de détails sur :

  • la résolution amiable des litiges,

  • la juridiction compétente,

  • les restrictions légales ou réglementaires concernant l’utilisation de la plateforme dans certains pays,

  • les obligations liées aux contenus et services payants.


17. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à votre compte ou aux services Addikme :


Notre équipe vous accompagne avec professionnalisme, discrétion et sans jugement, dans les meilleurs délais possibles.